Conditions générales de Location intégrale dans un grand gîte de Fête du Moulin Idéal - version mise à jour le 29 novembre 2023
Article 1 - Conclusion du contrat :
La réservation est définitive à compter de la réception par le Moulin Idéal de l’acompte de 33%. Le solde doit être réglé au plus tard 3 mois avant l’arrivée.
Article 2 - Annulation par le locataire :
Après l’acceptation du contrat de location et le versement de l’acompte, même en cas d’annulation, le loyer est dû intégralement. Il est proposé aux locataires une garantie annulation à souscrire en même temps que le contrat et permettant de dégager le locataire de ses obligations vis-à-vis du contrat en cas de nécessité. (voir garantie annulation sur ce site).
Article 3 - Annulation par le propriétaire :
En cas d'annulation de la location par le propriétaire dans le cas de la Force Majeure, celui-ci proposera au locataire de choisir une autre date dans les deux années suivantes la date de la location initiale, à une période et à des conditions similaires, sans aucun frais pour le locataire. Par ailleurs le propriétaire se garde le droit d'annuler d'autorité et sans remboursement une réservation s'il se trouve que le locataire l'a trompé délibéremment en ne signalant pas la nature réelle de l'évènement qu'il organise. De même, dans le cas spécifique des fêtes d'étudiants le propriétaire se garde le droit d'imposer aux frais du locataire une surveillance des locaux supplémentaires.
Article 4 - Arrivée :
Le locataire doit se présenter au jour et à l'heure d’arrivée mentionnés. Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné, le présent contrat est considéré comme résilié et les sommes versées restent acquises au propriétaire. Le retard supérieur au quart d’heure pourra être facturé au locataire, sur la base d’un prix de 25 euros la demi-heure.
Article 5 - Etat des lieux et inventaire :
L'état des lieux et l'inventaire des lieux, du mobilier et des équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties. Cet inventaire constitue la principale référence en cas de litige. Cependant compte tenu de la complexité et de la grande taille des lieux, la direction du Moulin Idéal s’autorise, dans le stricte intervalle qui précède la location suivante, à compléter l’état des lieux -manque ou dégradation oublié-, à la stricte condition d’en informer immédiatement le locataire, par SMS ou par mail, photos à l’appui si nécessaire.
Avec l’acceptation du propriétaire, un état des lieux « hors présence » pourra être fait uniquement à la sortie.
Article 6 : Vaisselle et appareils ménagers :
Le locataire devra rendre la vaisselle et les accessoires de cuisine propres et rangés. De même, tous les appareils ménagers (lave-vaisselle, chambres froides, réfrigérateurs, four, four à micro-onde, cafetières…) devront être rendus parfaitement propres.
Article 7 : ordures ménagères :
Le locataire devra évacuer l’ensemble des ordures ménagères en respectant scrupuleusement les instructions de tri sélectif définis dans le réglement intérieur du gîte. Une somme sera être demandée au locataire si les bacs et leur abords, sont sales, si les consignes de tri ne sont pas respectées.
Article 8 - Dépôt de garantie :
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1000 € est demandé par le propriétaire. Il est remis au plus tard au moment de l'entrée dans les lieux, sous forme de chèque ou de caution en ligne non encaissé. Ce dépôt est restitué dans les 30 jours après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de sortie.
Dans le cas ou c'est le Moulin Idéal qui est débiteur du somme vis-à-vis du locataire à l'issue du séjour, le locataire dispose de 30 jours pour répondre aux sollicitations du Moulin Idéal (par exemple fournir son IBAN) pour que le remboursement soit effectué. À défaut la somme dûe sera acquise dénitivement par le Moulin Idéal.
Article 9 - Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 10 - Utilisation des lieux :
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément au règlement intérieur affiché dans le gîte et disponible sur le site Internet du Moulin Idéal. En particulier, il respectera les consignes en matière de sécurité et de bruit. Sur ce dernier point, sa responsabilité pourra être recherchée même bien après la location, en cas d’action pour nuisance de voisinage, engagée par une ou plusieurs voisins du gîte.
Article 11 - Responsabilité et Sécurité :
Tous les gîtes du Moulin Idéal sont soumis à la réglementation des "Établissement recevant du public". Le locataire est responsable de la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de la location. Pour ce faire, il signe un engagement de sécurité dans lequel est rappelé l’ensemble des obligations qui lui incombent.
Le locataire doit respecter scrupuleusement le réglement intérieur du gîte loué.
Les enfants en bas âge doivent être placés sous la surveillance permanente d’un adulte.
Article 12 - Taxe de séjour :
Le site est assujéti à la taxe de séjour. Le locataire doit s’acquitter de son montant sur le site internet du Moulin Idéal, ou au plus tard à son arrivée au gîte.
Article 13 - Animaux :
Les animaux sont acceptés dans les gîtes du Moulin Idéal à condition impérative d’en informer le propriétaire préalablement. Ils sont sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre en charge l’élimination ou la réparation de tout dégât spécifique (déjections, poils, dégradations diverses).
Article 14 - Assurances :
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension appropriée à l’usage prévu du gîte. Dans l'hypothèse contraire, il doit souscrire l'extension nécessaire, tout vol ou dégradation sur les biens du locataire, sur ceux de ses convives ou sur ceux mises à disposition par le Moulin Idéal dans la période de location est à la charge exclusive du locataire.
Article 15 - Eau et Electricité :
La fourniture de l’eau et de l’électricité, (et du gaz à la Filature d'Angreviers) est incluse dans le prix de la location dans la limite d’une utilisation raisonnable.
Pour la SARL Le Moulin Idéal, mise à jour le 29 novembre 2023
Fermer l'onglet pour revenir à la réservation